Titre Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL›Chapitre Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Art. 60
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
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Prolegi/LEGITEXT000049565770#art-60