Titre Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL›Chapitre Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Art. 58
En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024.]
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