Titre Titre II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-35-1, Art. 131-6, Art. 132-45, Art. 434-41 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -2, Art. 138 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L112-2, Art. L323-1, Art. L331-2, Art. L422-4
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Prolegi/LEGITEXT000049565770#art-16