Titre Titre II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE
Art. 18
En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024.]
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Prolegi/LEGITEXT000049565770#art-18