Titre Titre II : PROTECTION DES CITOYENS DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

Art. 19

En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-866 DC du 17 mai 2024.]

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000049565770#art-19