Titre Titre VIII : ADAPTATIONS DU DROIT NATIONAL›Chapitre Chapitre II : Modification du code de la consommation

Art. 52

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L111-7, Art. L111-7-2, Art. L111-7-3, Art. L112-8, Art. L224-42-4, Art. L521-3-1, Art. L524-3, Art. L532-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L111-7-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne, Art. L512-66, Art. L512-67, Art. L512-68 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-7-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L531-7

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legi/LEGITEXT000049565770#art-52