Titre Titre III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉE›Chapitre Chapitre III : Protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage
Art. 32
En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1111-8 II.-Le b du 1° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juillet 2025.
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