Titre Titre III : RENFORCER LA CONFIANCE ET LA CONCURRENCE DANS L'ÉCONOMIE DE LA DONNÉE›Chapitre Chapitre Ier : Pratiques commerciales déloyales entre entreprises sur le marché de l'informatique en nuage
Art. 26
En vigueur depuis le 23 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L442-12 II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de la concurrence remet au Parlement et au Gouvernement un rapport présentant son activité au titre de la pratique d'autopréférence et des améliorations procédurales ou législatives éventuelles.
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Prolegi/LEGITEXT000049565770#art-26