Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000049584805#art-1