LOI·2024-456·23 mai 2024

LOI n° 2024-456 du 23 mai 2024 ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (1)

En vigueur depuis le 23 mai 2024 3 articles 3 versions historisées
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