Art. 2
En vigueur depuis le 15 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 , A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 10 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 Art. 12, Art. 13 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049709342#art-2