LOI·n° 2024-538·13 juin 2024
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (1)
En vigueur depuis le 13 juin 2024 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne