Art. 15

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 6 : Résidence à vocation d'emploi, Art. L631-16-1A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L632-3, Art. L633-5II. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -14

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