Art. 17

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L442-11 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L151-7-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre V : Lotissements., Art. L315-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L442-10

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