Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. D. - Autres dispositions
Art. 131
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 II.- Le I s'applique à compter du 1er février 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-131