LOI·n° 2025-127·14 février 2025
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)
En vigueur depuis le 14 février 2025 199 articles 199 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. liminaire
sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
sezione I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSI. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
sezione A. - Autorisation de perception des impôts et produitsA. - Autorisation de perception des impôts et produits
Art. 1sezione B. - Mesures fiscalesB. - Mesures fiscales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97Art. 98Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105Art. 106sezione II. - RESSOURCES AFFECTÉESII. - RESSOURCES AFFECTÉES
sezione A. - Dispositions relatives aux collectivités territorialesA. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 107Art. 108Art. 109Art. 110Art. 111Art. 112Art. 113Art. 114Art. 115Art. 116Art. 117Art. 118Art. 119Art. 120Art. 121Art. 122Art. 123Art. 124sezione B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiersB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
Art. 125Art. 126sezione C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciauxC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Art. 127Art. 128Art. 129Art. 130sezione D. - Autres dispositionsD. - Autres dispositions
Art. 131Art. 132Art. 133Art. 134Art. 135Art. 136Art. 137titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 138sezione SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
titolo Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025
sezione I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCEI. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
sezione A. - Crédits des missionsA. - Crédits des missions
Art. 139Art. 140Art. 141sezione B. - Données de la performanceB. - Données de la performance
Art. 142sezione II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERTII. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Art. 143sezione III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOISIII. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147sezione IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2024 SUR 2025IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2024 SUR 2025
Art. 148titolo Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESTitre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
sezione I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 149Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168sezione II. - AUTRES MESURESII. - AUTRES MESURES
sezione Cohésion des territoiresCohésion des territoires
Art. 169Art. 170Art. 171sezione Direction de l'action du GouvernementDirection de l'action du Gouvernement
Art. 172sezione Ecologie, développement et mobilité durablesEcologie, développement et mobilité durables
Art. 173Art. 174Art. 175sezione EconomieEconomie
Art. 176sezione Gestion des finances publiquesGestion des finances publiques
Art. 177sezione Relations avec les collectivités territorialesRelations avec les collectivités territoriales
Art. 178Art. 179Art. 180Art. 181Art. 182Art. 183Art. 184Art. 185Art. 186Art. 187sezione Solidarité, insertion et égalité des chancesSolidarité, insertion et égalité des chances
Art. 188sezione Transformation et fonction publiquesTransformation et fonction publiques
Art. 189sezione Travail, emploi et administration des ministères sociauxTravail, emploi et administration des ministères sociaux
Art. 190Art. 191Art. 192Art. 193Art. 194sezione Publications officielles et information administrativePublications officielles et information administrative
Art. 195sezione PensionsPensions
Art. 196Art. 197sezione ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. LEGIARTI000051173291