Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 54

En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1736 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1649 AC bis, Art. 1649 AC ter, Art. 1649 AC quater, Art. 1649 AC quinquies, Art. 1649 AC sexies A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale, Art. L80 R A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières, Art. 1649 AE, Art. 1649 AG, Art. 1649 ter B A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L167 A A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L564-2 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L114 A, Art. L. 83 A IV.-Le 2° du A du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il s'applique aux transactions réalisées à compter de cette date et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027. Les 2° à 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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