Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 755, Art. 1729-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L10-0 A, Art. L23 C, Art. L66 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1736 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L169
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-59