Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 55
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II. III - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B, Art. 1653 F - Code monétaire et financier Art. L214-30 - Livre des procédures fiscales Art. L80 B IV. - Le présent article s'applique aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-55