Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 41
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 278-0 bis A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont remplacés par les mots : « Ces documents sont établis » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « l'attestation » sont remplacés par les mots : « le devis ou la facture » ; 2° Le 3 de l'article 279-0 bis est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - à la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; - à la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation, » sont remplacés par les mots : « ce devis » ; c) Au dernier alinéa, les mots : « l'attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-41