Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 11

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A, Art. 1727 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 quater B A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1649 quater C, Art. 1649 quater E bis, Art. 1649 quater F, Art. 1649 quater G, Art. 1649 quater I, Art. 1649 quater J, Art. 1649 quater K, Art. 1649 quater K bis, Art. 1649 quater K ter, Art. 1649 quater K quater, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M, Art. 1649 quater N, Art. 1649 quater O A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , , , , Art. 199 sexdecies, Art. 200 quater, Art. 200 quater A, Art. 200 quater B, Art. 200 quater C, Art. 200 undecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 200 sexdecies

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