Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 15
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis JB, Art. 1763 II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-15