Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES›Sect. Pensions
Art. 197
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2002-1094 du 29 août 2002
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-197