Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES›Sect. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. LEGIARTI000051173291
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS ÉTAT A (ARTICLE 138 DE LA LOI) Voies et moyens I. - BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2025 1. Recettes fiscales 11. Impôt net sur le revenu 94 518 897 600 1101 Impôt net sur le revenu 94 518 897 600 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 176 900 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 176 900 000 13. Impôt net sur les sociétés 53 042 833 030 1301 Impôt net sur les sociétés 53 042 833 030 13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 575 000 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 575 000 000 13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 352 633 640 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 352 633 640 14. Autres impôts directs et taxes assimilées 40 719 284 101 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 1 144 822 939 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 4 900 000 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, -IV) 0 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, ) 0 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 1 135 409 1406 Impôt sur la fortune immobilière 2 589 481 299 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage 27 792 550 1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 163 295 455 1409 Taxe sur les salaires 0 1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle 822 828 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 26 846 709 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 33 888 905 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 145 232 085 1415 Contribution des institutions financières 1 268 1416 Taxe sur les surfaces commerciales 236 000 439 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle 1 204 927 1427 Prélèvements de solidarité 15 458 999 384 1429 Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement) 0 1430 Taxe sur les services numériques 774 000 000 1431 Taxe d'habitation sur les résidences principales 50 000 000 1440 Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus 1 873 500 000 1441 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 7 840 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 4 029 468 961 1498 Cotisation foncière des entreprises 2 292 405 1499 Recettes diverses 1 420 498 537 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 474 245 145 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 474 245 145 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette 101 436 359 972 1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette 101 436 359 972 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 49 736 126 720 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 460 900 639 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 235 863 238 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 767 182 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 73 672 089 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 4 916 825 172 1706 Mutations à titre gratuit par décès 16 013 847 745 1707 Contribution de sécurité immobilière 725 957 566 1711 Autres conventions et actes civils 573 192 113 1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires 0 1713 Taxe de publicité foncière 603 690 581 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès 467 716 922 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 315 114 463 1721 Timbre unique 498 031 115 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 0 1725 Permis de chasser 0 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules 1 023 000 000 1751 Droits d'importation 0 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité 124 000 000 1753 Autres taxes intérieures 7 700 755 967 1754 Autres droits et recettes accessoires 4 033 797 1755 Amendes et confiscations 42 586 446 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 1 301 000 000 1757 Cotisation à la production sur les sucres 0 1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac 0 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs 67 000 000 1766 Garantie des matières d'or et d'argent 0 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 172 606 213 1769 Autres droits et recettes à différents titres 218 000 000 1773 Taxe sur les achats de viande 0 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 0 1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 48 239 216 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité 14 930 715 1780 Taxe de l'aviation civile 0 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base 602 669 925 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 23 041 791 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 2 966 713 149 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 973 694 127 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 402 004 649 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 874 949 690 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 125 722 211 1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne 0 1796 Taxe sur les rachats d'actions 400 000 000 1797 Taxe sur les transactions financières 2 368 000 000 1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 0 1799 Autres taxes 5 397 600 000 18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat - 10 422 915 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée - 10 422 915 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées 5 952 958 135 2110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 1 466 600 000 2116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 4 471 576 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 14 782 135 22. Produits du domaine de l'Etat 1 623 680 928 2201 Revenus du domaine public non militaire 911 048 926 2202 Autres revenus du domaine public 10 663 417 2203 Revenus du domaine privé 381 550 885 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 319 000 000 2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 0 2212 Autres produits de cessions d'actifs 0 2299 Autres revenus du Domaine 1 417 700 23. Produits de la vente de biens et services 2 466 556 234 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 666 601 658 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement 1 062 406 723 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 37 271 523 2305 Produits de la vente de divers biens 17 197 2306 Produits de la vente de divers services 3 584 747 2399 Autres recettes diverses 696 674 386 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 204 251 719 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 289 000 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 37 681 547 2403 Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 73 055 824 2409 Intérêts des autres prêts et avances 130 000 000 2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 100 900 000 2412 Autres avances remboursables sous conditions 0 2413 Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 6 814 348 2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées 566 800 000 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 752 663 409 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 769 878 190 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 727 988 735 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 116 389 224 2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat 13 132 803 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 1 092 052 409 2510 Frais de poursuite 6 702 896 2511 Frais de justice et d'instance 23 324 591 2512 Intérêts moratoires 2 462 2513 Pénalités 3 192 099 26. Divers 6 967 437 787 2601 Reversements de Natixis 1 879 848 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur 697 800 000 2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations 200 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat 287 883 000 2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 289 355 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 13 891 205 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 0 2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 0 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 51 438 2616 Frais d'inscription 6 862 538 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 6 793 774 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires 5 820 497 2620 Récupération d'indus 62 606 602 2621 Recouvrements après admission en non-valeur 118 369 920 2622 Divers versements de l'Union européenne 3 262 000 000 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 52 771 551 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) 40 036 983 2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger 2 894 148 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties ( de la loi de finances pour 1992) 3 670 958 2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées 0 2697 Recettes accidentelles 412 162 094 2698 Produits divers 1 038 741 018 2699 Autres produits divers 463 847 213 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 45 231 897 951 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 27 394 686 833 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 4 253 232 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 30 000 000 3106 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 7 654 000 000 3107 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 710 856 803 3108 Dotation élu local 123 506 000 3109 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse 42 946 742 3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 431 738 376 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000 3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000 3119 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) 278 463 770 3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) 1 204 315 500 3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) 740 565 262 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) 187 975 518 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 378 003 970 3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 000 3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000 3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 214 278 401 3135 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650 3136 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 3137 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 122 559 085 3138 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française 90 552 000 3145 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels 4 291 098 809 3146 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises 3 000 000 3158 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie 0 3159 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 33 366 000 3160 Prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes nouvelles 24 400 000 3161 Prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024 0 3162 Prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties 0 3163 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties 3 300 000 3164 Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires 85 000 000 32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 23 098 097 974 3201 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 23 098 097 974 4. Fonds de concours et attributions de produits 6 150 298 778 Fonds de concours et attributions de produits 6 150 298 778 RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2025 1. Recettes fiscales 349 609 365 207 11 Impôt net sur le revenu 94 518 897 600 12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 176 900 000 13 Impôt net sur les sociétés 53 042 833 030 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 575 000 000 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 352 633 640 14 Autres impôts directs et taxes assimilées 40 719 284 101 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 474 245 145 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette 101 436 359 972 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 49 736 126 720 18 Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat -10 422 915 000 2. Recettes non fiscales 20 967 548 212 21 Dividendes et recettes assimilées 5 952 958 135 22 Produits du domaine de l'Etat 1 623 680 928 23 Produits de la vente de biens et services 2 466 556 234 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 1 204 251 719 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 752 663 409 26 Divers 6 967 437 787 Total des recettes fiscales et non fiscales 370 576 913 419 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 68 329 995 925 31 Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 45 231 897 951 32 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 23 098 097 974 Total des recettes, nettes des prélèvements 302 246 917 494 4. Fonds de concours et attributions de produits 6 150 298 778 II. - BUDGETS ANNEXES (En euros) Intitulé de la recette Evaluation pour 2025 Contrôle et exploitation aériens 2 675 744 821 Redevances de route 1 741 033 840 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 273 116 182 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer 46 700 000 Redevances de surveillance et de certification 28 850 000 Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) 545 790 968 Contribution Bâle-Mulhouse 9 057 935 Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers 6 376 512 Recettes diverses 3 500 000 Produit de cession d'actif 2 000 000 Total des recettes et des ressources de financement 2 656 425 437 Fonds de concours et attributions de produits 19 319 384 Publications officielles et information administrative 181 000 000 Bulletin officiel des annonces des marchés publics 71 100 000 Bulletin des annonces légales et obligatoires 6 600 000 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales 100 000 000 Journal officiel de la République française - Lois et Décrets 0 Vente de publications et abonnements 1 000 000 Prestations et travaux d'édition 1 800 000 Autres activités 500 000 Produit de cession d'actif 0 Total des recettes et des ressources de financement 181 000 000 Fonds de concours et attributions de produits 0 III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2025 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 864 195 831 Section : Contrôle automatisé 336 340 107 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 336 340 107 02 Recettes diverses ou accidentelles Section : Circulation et stationnement routiers 1 527 855 724 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé 170 000 000 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation 1 357 855 724 05 Recettes diverses ou accidentelles Développement agricole et rural 153 600 000 01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles 153 600 000 03 Recettes diverses ou accidentelles Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 01 Fraction du produit de l'accise sur l'électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 340 000 000 01 Produits des cessions immobilières 230 000 000 02 Produits de redevances domaniales 110 000 000 Participations financières de l'Etat 4 415 500 000 01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement 728 000 000 02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat 03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières 05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale 185 500 000 06 Versement du budget général 3 502 000 000 Pensions 67 413 970 700 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 64 036 580 716 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 870 568 312 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 6 058 898 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 892 311 492 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 27 725 143 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 70 207 079 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 51 380 728 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 324 799 773 08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 7 599 189 09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 4 300 000 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 15 528 929 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité 12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 132 116 692 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 39 509 771 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 35 077 620 585 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 41 963 089 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 6 170 439 800 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 114 994 511 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 394 009 552 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom 239 616 269 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 1 263 756 745 28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 6 075 508 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste 224 541 126 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité 177 174 917 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes 278 629 836 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 998 538 020 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 104 477 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 2 613 652 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 1 052 061 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 860 743 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension 62 998 030 48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 6 109 49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études 1 500 000 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 10 468 105 721 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension 1 205 508 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 18 596 648 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 7 229 218 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) 3 154 629 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension 782 487 956 58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 356 000 000 62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste 63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils 1 200 000 64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils 867 000 000 66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils 15 000 000 68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires 9 000 000 69 Autres recettes diverses 9 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 2 127 428 293 71 Cotisations salariales et patronales 290 794 505 72 Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et au fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) 1 714 802 697 73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique 108 000 000 74 Recettes diverses 13 682 053 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 149 038 Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 249 961 691 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général 505 049 999 82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens 83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général 160 000 84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens 85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général 603 500 86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens 87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général 662 080 762 88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens 89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général 17 000 000 90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général 52 789 530 92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général 27 206 93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général 12 188 694 94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général 62 000 95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives 98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses Total des recettes 74 564 266 531 IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Evaluation pour 2025 Accords monétaires internationaux 0 01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine 02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale 03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores Avances à l'audiovisuel public 3 949 162 945 01 Recettes 3 949 162 945 Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 133 724 525 070 Section : Avances aux collectivités et établissements publics et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution 0 01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales 02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales 03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) 04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 133 724 525 070 05 Recettes diverses 62 542 989 684 09 Taxe d'habitation et taxes annexes 3 796 970 187 10 Taxes foncières et taxes annexes 55 355 126 308 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 341 000 000 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes 11 688 438 891 Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 0 13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 Prêts à des Etats étrangers 480 481 801 Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 262 393 839 01 Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 262 393 839 Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 51 587 962 02 Remboursement de prêts du Trésor 51 587 962 Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 166 500 000 03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement 166 500 000 Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro 0 04 Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 307 408 754 Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 0 02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement Section : Prêts pour le développement économique et social 307 408 754 05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel 0 06 Prêts pour le développement économique et social 290 408 754 07 Prêts à la filière automobile 0 09 Prêts aux petites et moyennes entreprises 0 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir 17 000 000 Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0 11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 10 971 275 696 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 472 708 881 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat 365 471 365 05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 78 095 450 07 Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 40 000 000 08 Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19 10 Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 0 Total des recettes 149 432 854 266 ÉTAT B (ARTICLE 139 DE LA LOI) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Action extérieure de l'Etat 3 452 021 423 3 456 994 135 Action de la France en Europe et dans le monde 2 645 369 590 2 649 938 602 dont titre 2 1 339 439 190 1 339 439 190 Diplomatie culturelle et d'influence 651 744 733 651 744 733 Français à l'étranger et affaires consulaires 154 907 100 155 310 800 Administration générale et territoriale de l'Etat 4 696 238 234 4 947 926 264 Administration territoriale de l'Etat 2 739 031 813 2 658 458 305 dont titre 2 2 075 472 771 2 075 472 771 Vie politique 98 322 728 100 242 420 dont titre 2 5 343 172 5 343 172 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 1 858 883 693 2 189 225 539 dont titre 2 877 309 025 877 309 025 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 4 409 627 841 4 215 643 789 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 2 324 795 264 2 261 317 665 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 921 078 512 854 636 527 dont titre 2 358 779 499 358 779 499 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 715 254 065 651 189 597 dont titre 2 575 250 295 575 250 295 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 448 500 000 448 500 000 Aide publique au développement 5 124 297 470 4 372 603 793 Aide économique et financière au développement 2 461 229 419 1 512 674 817 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 145 000 000 145 000 000 Solidarité à l'égard des pays en développement 1 748 068 051 1 976 928 976 Restitution des “biens mal acquis” 32 000 000 0 Fonds de solidarité pour le développement 738 000 000 738 000 000 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 850 404 628 1 854 494 628 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 765 050 569 1 769 140 569 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 85 354 059 85 354 059 dont titre 2 1 589 256 1 589 256 Audiovisuel public 0 0 France Télévisions 0 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias Monde 0 0 Institut national de l'audiovisuel 0 0 TV5 Monde 0 0 Programme de transformation 0 0 Cohésion des territoires 23 305 036 733 23 122 229 009 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 936 745 925 2 961 499 369 Aide à l'accès au logement 16 713 254 000 16 713 254 000 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 2 671 798 388 2 513 552 438 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 296 333 487 246 745 887 dont titre 2 8 107 239 8 107 239 Politique de la ville 609 579 643 609 579 643 dont titre 2 19 143 320 19 143 320 Interventions territoriales de l'Etat 77 325 290 77 597 672 Conseil et contrôle de l'Etat 809 418 627 892 401 963 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 511 239 270 598 979 281 dont titre 2 457 005 911 457 005 911 Conseil économique, social et environnemental 34 431 190 34 431 190 dont titre 2 27 682 797 27 682 797 Cour des comptes et autres juridictions financières 263 748 167 258 991 492 dont titre 2 234 071 724 234 071 724 Crédits non répartis 525 000 000 225 000 000 Provision relative aux rémunérations publiques 100 000 000 100 000 000 dont titre 2 100 000 000 100 000 000 Dépenses accidentelles et imprévisibles 425 000 000 125 000 000 Culture 4 028 739 645 3 918 028 319 Patrimoines 1 279 529 512 1 251 197 231 Création 1 072 642 546 1 043 774 435 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 810 781 961 759 910 851 Soutien aux politiques du ministère de la culture 865 785 626 863 145 802 dont titre 2 754 110 769 754 110 769 Défense 93 522 485 287 59 946 338 573 Environnement et prospective de la politique de défense 2 172 466 392 2 075 550 688 Préparation et emploi des forces 15 265 833 490 14 317 927 113 Soutien de la politique de la défense 24 710 550 948 24 863 341 053 dont titre 2 23 170 451 277 23 170 451 277 Equipement des forces 51 373 634 457 18 689 519 719 Direction de l'action du Gouvernement 1 023 383 859 1 025 787 383 Coordination du travail gouvernemental 872 527 877 886 959 056 dont titre 2 299 011 709 299 011 709 Protection des droits et libertés 150 855 982 138 828 327 dont titre 2 67 813 519 67 813 519 Ecologie, développement et mobilité durables 22 928 096 894 21 704 135 923 Infrastructures et services de transports 4 806 748 477 4 426 244 402 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 253 056 666 268 602 722 Paysages, eau et biodiversité 411 457 049 415 780 504 Expertise, information géographique et météorologie 518 888 251 518 888 251 Prévention des risques 1 417 799 501 1 349 737 712 Energie, climat et après-mines 1 919 131 631 1 483 722 825 Service public de l'énergie 8 913 858 333 8 571 358 333 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 3 182 843 782 3 186 787 970 dont titre 2 2 915 554 660 2 915 554 660 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 1 150 000 000 1 124 000 000 Sûreté nucléaire et radioprotection 354 313 204 359 013 204 dont titre 2 223 738 019 223 738 019 Economie 5 055 747 778 3 729 185 113 Développement des entreprises et régulations 3 855 871 041 2 336 035 539 dont titre 2 412 491 975 412 491 975 Plan “France Très haut débit” 77 548 456 227 266 960 Statistiques et études économiques 469 562 351 472 444 382 dont titre 2 400 494 522 400 494 522 Stratégies économiques 652 765 930 693 438 232 dont titre 2 148 734 469 148 734 469 Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat” 0 0 Engagements financiers de l'Etat 55 997 437 884 56 169 057 153 Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 54 207 000 000 54 207 000 000 Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 985 272 597 985 272 597 Epargne 113 165 287 113 165 287 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs) 692 000 000 692 000 000 Dotation du Mécanisme européen de stabilité 0 0 Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement 0 0 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 0 171 619 269 Enseignement scolaire 88 653 729 681 88 642 000 013 Enseignement scolaire public du premier degré 27 469 524 090 27 469 524 090 dont titre 2 27 409 147 658 27 409 147 658 Enseignement scolaire public du second degré 39 453 695 772 39 453 695 772 dont titre 2 39 002 127 978 39 002 127 978 Vie de l'élève 8 110 318 358 8 120 318 358 dont titre 2 5 478 367 027 5 478 367 027 Enseignement privé du premier et du second degrés 8 918 238 639 8 918 238 639 dont titre 2 8 010 855 803 8 010 855 803 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 987 215 202 2 968 037 099 dont titre 2 2 145 480 739 2 145 480 739 Enseignement technique agricole 1 714 737 620 1 712 186 055 dont titre 2 1 172 372 333 1 172 372 333 Gestion des finances publiques 10 952 740 475 10 859 308 458 Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 183 480 441 8 137 480 441 dont titre 2 6 948 475 042 6 948 475 042 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 979 733 845 964 301 826 dont titre 2 526 494 616 526 494 616 Facilitation et sécurisation des échanges 1 789 526 189 1 757 526 191 dont titre 2 1 370 967 930 1 370 967 930 Immigration, asile et intégration 1 788 492 540 2 081 191 600 Immigration et asile 1 419 410 321 1 715 095 392 Intégration et accès à la nationalité française 369 082 219 366 096 208 Investir pour la France de 2030 0 5 265 285 842 Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 172 909 030 Valorisation de la recherche 0 206 869 977 Accélération de la modernisation des entreprises 0 149 400 459 Financement des investissements stratégiques 0 3 957 472 275 Financement structurel des écosystèmes d'innovation 0 778 634 101 Justice 12 202 093 774 12 682 852 196 Justice judiciaire 4 659 756 765 4 642 251 709 dont titre 2 3 055 505 768 3 055 505 768 Administration pénitentiaire 4 874 586 302 5 327 386 498 dont titre 2 3 342 663 294 3 342 663 294 Protection judiciaire de la jeunesse 1 170 429 335 1 150 735 240 dont titre 2 686 195 265 686 195 265 Accès au droit et à la justice 802 430 559 802 430 559 Conduite et pilotage de la politique de la justice 689 696 126 753 770 710 dont titre 2 247 504 314 247 504 314 Conseil supérieur de la magistrature 5 194 687 6 277 480 dont titre 2 3 632 164 3 632 164 Médias, livre et industries culturelles 728 133 079 720 002 959 Presse et médias 370 148 320 369 165 408 Livre et industries culturelles 357 984 759 350 837 551 Outre-mer 3 537 488 428 2 980 130 886 Emploi outre-mer 2 164 971 516 2 141 371 138 dont titre 2 211 790 481 211 790 481 Conditions de vie outre-mer 1 372 516 912 838 759 748 Plan de relance 0 0 Ecologie 0 0 Compétitivité 0 0 Pouvoirs publics 1 137 842 143 1 137 842 143 Présidence de la République 122 563 852 122 563 852 Assemblée nationale 607 647 569 607 647 569 Sénat 353 470 900 353 470 900 La Chaîne parlementaire 35 245 822 35 245 822 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 17 930 000 17 930 000 Haute Cour 0 0 Cour de justice de la République 984 000 984 000 Recherche et enseignement supérieur 31 327 336 571 30 909 249 677 Formations supérieures et recherche universitaire 15 365 475 722 15 428 142 722 dont titre 2 438 692 629 438 692 629 Vie étudiante 3 280 409 211 3 249 641 878 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 8 609 378 571 8 168 080 700 Recherche spatiale 1 809 190 845 1 809 190 845 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 419 281 533 1 408 871 271 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 346 806 987 350 806 987 Recherche duale (civile et militaire) 72 656 092 72 656 092 Enseignement supérieur et recherche agricoles 424 137 610 421 859 182 dont titre 2 260 315 452 260 315 452 Régimes sociaux et de retraite 5 991 769 184 5 991 769 184 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 132 828 913 4 132 828 913 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 772 145 015 772 145 015 Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers 1 086 795 256 1 086 795 256 Relations avec les collectivités territoriales 3 913 603 045 3 962 798 332 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 661 377 110 3 608 378 234 Concours spécifiques et administration 252 225 935 354 420 098 Remboursements et dégrèvements 148 305 620 991 148 305 620 991 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 143 576 796 000 143 576 796 000 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 4 728 824 991 4 728 824 991 Santé 1 489 799 664 1 482 029 644 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 219 499 664 211 729 644 dont titre 2 700 000 700 000 Protection maladie 1 216 300 000 1 216 300 000 Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) 54 000 000 54 000 000 Sécurités 26 099 703 215 25 257 945 836 Police nationale 13 828 700 440 13 453 533 133 dont titre 2 11 718 796 031 11 718 796 031 Gendarmerie nationale 11 327 283 697 10 891 801 471 dont titre 2 8 985 570 704 8 985 570 704 Sécurité et éducation routières 83 622 634 82 115 152 Sécurité civile 860 096 444 830 496 080 dont titre 2 240 665 646 240 665 646 Solidarité, insertion et égalité des chances 30 312 348 180 30 308 709 514 Inclusion sociale et protection des personnes 14 155 960 001 14 157 121 335 dont titre 2 3 400 000 3 400 000 Handicap et dépendance 16 062 371 412 16 057 571 412 Egalité entre les femmes et les hommes 94 016 767 94 016 767 Sport, jeunesse et vie associative 1 566 013 286 1 498 656 919 Sport 694 658 299 593 149 632 dont titre 2 132 382 134 132 382 134 Jeunesse et vie associative 848 101 987 848 101 987 dont titre 2 27 324 000 27 324 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 3 253 000 48 205 300 Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 20 000 000 9 200 000 Transformation et fonction publiques 1 002 984 706 722 117 623 Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 614 706 545 300 050 026 Transformation publique 71 016 370 103 107 640 dont titre 2 1 500 000 1 500 000 Fonction publique 263 498 101 265 196 267 dont titre 2 290 000 290 000 Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques 53 763 690 53 763 690 dont titre 2 53 763 690 53 763 690 Travail, emploi et administration des ministères sociaux 19 856 587 489 20 009 645 382 Accès et retour à l'emploi 7 549 135 684 7 067 132 189 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 10 340 666 775 10 855 207 839 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 45 973 131 84 721 684 Soutien des ministères sociaux 1 920 811 899 2 002 583 670 dont titre 2 1 068 978 088 1 068 978 088 Total 615 594 222 754 582 396 983 244 ÉTAT C (ARTICLE 140 DE LA LOI) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES BUDGETS ANNEXES (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Contrôle et exploitation aériens 2 357 192 626 2 330 177 001 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 703 888 993 1 623 913 096 dont titre 2 1 393 686 682 1 393 686 682 Navigation aérienne 607 568 723 658 992 759 Transports aériens, surveillance et certification 45 734 910 47 271 146 Publications officielles et information administrative 145 466 424 149 027 447 Edition et diffusion 40 283 915 42 052 388 Pilotage et ressources humaines 105 182 509 106 975 059 dont titre 2 66 537 821 66 537 821 Total 2 502 659 050 2 479 204 448 ÉTAT D (ARTICLE 141 DE LA LOI) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 864 176 496 1 864 176 496 Structures et dispositifs de sécurité routière 336 340 107 336 340 107 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 180 665 26 180 665 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 776 777 533 776 777 533 Désendettement de l'Etat 724 878 191 724 878 191 Développement agricole et rural 146 000 000 146 000 000 Développement et transfert en agriculture 67 930 000 67 930 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 78 070 000 78 070 000 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 365 300 000 365 300 000 Electrification rurale 362 300 000 362 300 000 Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 3 000 000 3 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 299 700 000 299 700 000 Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat 0 0 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 299 700 000 299 700 000 Participations financières de l'Etat 4 415 500 000 4 415 500 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 4 415 500 000 4 415 500 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 0 0 Pensions 69 339 815 744 69 339 815 744 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 65 979 974 224 65 979 974 224 dont titre 2 65 976 724 224 65 976 724 224 Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 2 109 879 829 2 109 879 829 dont titre 2 2 102 478 458 2 102 478 458 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 249 961 691 1 249 961 691 dont titre 2 17 000 000 17 000 000 Total 76 430 492 240 76 430 492 240 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission/Programme Autorisations d'engagement Crédits de paiement Accords monétaires internationaux 0 0 Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine 0 0 Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale 0 0 Relations avec l'Union des Comores 0 0 Avances à l'audiovisuel public 3 949 162 945 3 949 162 945 France Télévisions 2 505 827 000 2 505 827 000 ARTE France 298 114 886 298 114 886 Radio France 652 133 908 652 133 908 France Médias Monde 303 883 551 303 883 551 Institut national de l'audiovisuel 104 961 144 104 961 144 TV5 Monde 84 242 456 84 242 456 Programme de transformation 0 0 Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 134 293 586 081 134 293 586 081 Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution 206 000 000 206 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 134 087 586 081 134 087 586 081 Prêts à des Etats étrangers 1 064 884 785 968 187 336 Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1 000 000 000 758 302 551 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 64 884 785 64 884 785 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 0 145 000 000 Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro 0 0 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 25 050 000 250 550 000 Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 50 000 50 000 Prêts pour le développement économique et social 25 000 000 25 000 000 Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie 0 0 Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir 0 0 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 0 225 500 000 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0 0 Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 10 418 164 171 10 418 164 171 Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 10 000 000 000 10 000 000 000 Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 260 000 000 260 000 000 Prêts et avances à des services de l'Etat 73 164 171 73 164 171 Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000 15 000 000 Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité 0 0 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 0 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 0 0 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 70 000 000 70 000 000 Total 149 750 847 982 149 879 650 533 ÉTAT E (ARTICLE 143 DE LA LOI) RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT I. - COMPTES DE COMMERCE (En euros) Numéro du compte Intitulé du compte Autorisation de découvert 901 Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires 125 000 000 912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 23 000 000 910 Couverture des risques financiers de l'Etat 481 000 000 902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 0 903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 19 200 000 000 Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie 17 500 000 000 Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme 1 700 000 000 904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 0 907 Opérations commerciales des domaines 0 909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 609 800 915 Soutien financier au commerce extérieur 0 Total 19 829 609 800 II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES (En euros) Numéro du compte Intitulé du compte Autorisation de découvert 951 Emission des monnaies métalliques 0 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 0 953 Pertes et bénéfices de change 175 000 000 Total 175 000 000 ÉTAT F RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION (La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours de l'examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.) (En euros) Mission Texte adopté Action extérieure de l'Etat 26 562 402 109 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 26 091 668 626 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 986 260 652 Dont dépenses d'investissement 103 427 070 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 50 000 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 7 260 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Prélèvements sur recettes 23 098 097 974 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 470 733 483 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 470 733 483 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 470 733 483 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Administration générale et territoriale de l'Etat 5 296 568 680 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 4 926 105 054 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 4 864 195 638 Dont dépenses d'investissement 732 078 777 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 61 909 416 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 370 463 626 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 83 730 626 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 33 943 029 Dont subventions pour charges d'investissement 49 787 597 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) 286 733 000 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 17 434 359 773 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 16 293 997 764 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 3 584 607 045 Dont dépenses d'investissement 43 474 979 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 10 216 000 000 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 13 390 719 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 2 480 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 1 140 362 009 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 631 036 744 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 574 811 486 Dont subventions pour charges d'investissement 56 225 258 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) 509 325 265 Aide publique au développement 5 341 791 129 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 5 341 791 129 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 4 372 603 793 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 968 187 336 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 1 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 466 477 628 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 2 372 643 093 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 760 660 093 Dont dépenses d'investissement 180 000 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 13 983 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 598 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 93 834 535 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 93 834 535 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 81 894 535 Dont subventions pour charges d'investissement 11 940 000 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Audiovisuel public - Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat - Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs - Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Cohésion des territoires 35 596 593 969 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 34 448 087 534 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 23 014 467 574 Dont dépenses d'investissement 3 198 000 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 546 619 960 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 10 887 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 1 148 506 435 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 107 761 435 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 104 761 435 Dont subventions pour charges d'investissement 3 000 000 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) 1 040 745 000 Conseil et contrôle de l'Etat 898 501 963 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 898 501 963 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 892 401 963 Dont dépenses d'investissement 65 798 437 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 6 100 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Crédits non répartis 225 000 000 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 225 000 000 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 225 000 000 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Culture 4 969 528 319 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 3 578 057 765 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 535 057 765 Dont dépenses d'investissement 157 426 757 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 1 000 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 1 042 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 1 391 470 554 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 1 382 970 554 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 1 096 687 313 Dont subventions pour charges d'investissement 283 528 312 Dont dotation en fonds propres 2 754 929 Ressources affectées (***) 8 500 000 Défense 60 934 728 176 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 60 329 304 776 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 59 340 915 173 Dont dépenses d'investissement 17 941 194 716 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 871 389 603 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 117 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 605 423 400 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 605 423 400 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 516 531 888 Dont subventions pour charges d'investissement 88 891 512 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Direction de l'action du Gouvernement 1 084 069 383 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 1 001 467 022 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 943 185 022 Dont dépenses d'investissement 133 820 797 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 57 282 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 1 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 82 602 361 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 82 602 361 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 79 609 054 Dont subventions pour charges d'investissement 2 993 307 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Ecologie, développement et mobilité durables 40 971 820 942 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 32 778 255 620 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 19 688 489 891 Dont dépenses d'investissement 156 777 404 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 590 800 000 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 3 872 965 729 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 8 626 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 8 193 565 322 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 2 015 646 032 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 2 007 607 618 Dont subventions pour charges d'investissement 8 038 414 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) 6 177 919 290 Economie 18 632 852 361 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 17 339 914 425 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 3 571 013 177 Dont dépenses d'investissement 200 000 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 4 440 500 000 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 8 401 248 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 9 320 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 1 292 937 936 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 158 171 936 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 158 171 936 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) 1 134 766 000 Engagements financiers de l'Etat 64 243 435 344 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 64 243 435 344 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 56 169 057 153 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 984 878 191 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*) 11 500 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 7 078 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public -5 153 480 084 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres 5 153 480 084 Ressources affectées (***) - Enseignement scolaire 88 877 050 013 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 88 745 543 752 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 88 510 493 752 Dont dépenses d'investissement 155 196 805 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 11 050 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 224 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 131 506 261 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 131 506 261 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 129 429 911 Dont subventions pour charges d'investissement 1 354 850 Dont dotation en fonds propres 721 500 Ressources affectées (***) - Gestion des finances publiques 11 349 159 023 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 11 349 159 023 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 10 859 308 458 Dont dépenses d'investissement 286 364 648 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 299 700 000 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 32 150 565 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 158 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Immigration, asile et intégration 2 186 042 145 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 1 824 127 457 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 719 276 912 Dont dépenses d'investissement 77 148 427 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 104 850 545 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 361 914 688 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 361 914 688 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 351 622 637 Dont subventions pour charges d'investissement 10 292 051 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Investir pour la France de 2030 5 265 285 842 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 5 265 285 842 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 5 265 285 842 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Justice 12 724 065 411 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 12 579 483 824 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 12 566 230 609 Dont dépenses d'investissement 1 124 097 361 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 8 253 215 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 5 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 144 581 587 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 116 621 587 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 115 701 587 Dont subventions pour charges d'investissement 920 000 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) 27 960 000 Médias, livre et industries culturelles 5 542 165 904 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 5 165 512 595 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 414 349 650 Dont dépenses d'investissement 1 129 106 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 3 949 162 945 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 802 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 376 653 309 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 305 653 309 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 270 553 380 Dont subventions pour charges d'investissement 35 099 929 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) 71 000 000 Outre-mer 8 526 462 386 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 8 520 179 313 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 973 847 813 Dont dépenses d'investissement 14 421 598 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 40 331 500 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 5 506 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 6 283 073 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 6 283 073 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 6 283 073 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Plan de relance - Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat - Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs - Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Pouvoirs publics 1 137 842 143 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 1 137 842 143 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 137 842 143 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Recherche et enseignement supérieur 40 061 546 760 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 15 123 867 128 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 6 389 570 045 Dont dépenses d'investissement -50 009 652 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 44 297 083 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 8 690 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 24 937 679 632 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 24 519 679 632 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 23 948 527 227 Dont subventions pour charges d'investissement 515 727 171 Dont dotation en fonds propres 55 425 234 Ressources affectées (***) 418 000 000 Régimes sociaux et de retraite 75 331 584 928 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 75 318 589 863 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 5 978 774 119 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 69 339 815 744 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 12 995 065 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 12 995 065 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 12 995 065 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Relations avec les collectivités territoriales 184 265 269 897 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 184 265 269 897 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 3 962 798 332 Dont dépenses d'investissement 10 544 673 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 135 070 363 614 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 210 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Prélèvements sur recettes 45 231 897 951 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Remboursements et dégrèvements 148 305 620 991 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 148 305 620 991 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 148 305 620 991 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Santé 2 768 029 644 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 2 703 508 639 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 1 422 508 639 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 15 000 000 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 1 266 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 64 521 005 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 59 521 005 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 59 521 005 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) 5 000 000 Sécurités 26 123 590 138 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 26 074 006 229 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 25 208 361 927 Dont dépenses d'investissement 901 329 101 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 362 540 107 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 384 104 195 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 119 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 49 583 909 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 49 583 909 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 44 615 364 Dont subventions pour charges d'investissement 2 300 000 Dont dotation en fonds propres 2 668 545 Ressources affectées (***) - Solidarité, insertion et égalité des chances 43 166 709 514 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 43 158 251 389 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 30 300 251 389 Dont dépenses d'investissement - Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 12 858 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 8 458 125 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 8 458 125 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 8 458 125 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Sport, jeunesse et vie associative 6 137 780 919 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 5 234 121 062 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 835 106 062 Dont dépenses d'investissement 13 436 873 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 35 015 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 4 364 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 903 659 857 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 663 550 857 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 660 379 629 Dont subventions pour charges d'investissement 3 171 228 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) 240 109 000 Transformation et fonction publiques 728 152 623 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 622 573 791 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 616 538 791 Dont dépenses d'investissement 317 503 180 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 6 035 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 105 578 832 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 105 578 832 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 51 374 368 Dont subventions pour charges d'investissement 54 204 464 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Travail, emploi et administration des ministères sociaux 41 699 072 378 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 26 633 079 244 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 15 664 879 244 Dont dépenses d'investissement 66 023 015 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission - Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 12 200 000 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) 10 956 000 000 Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 15 065 993 134 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 4 344 766 138 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 4 304 308 171 Dont subventions pour charges d'investissement 40 457 967 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) 10 721 226 996 Contrôle et exploitation aériens 2 422 660 556 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 2 311 921 313 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 2 219 437 758 Dont dépenses d'investissement 270 715 787 Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission 73 164 171 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* 19 319 384 Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics 110 739 243 Crédits budgétaires revenant aux opérateurs 110 739 243 Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public 105 915 000 Dont subventions pour charges d'investissement 4 824 243 Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - Publications officielles et information administrative 149 027 447 Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat 149 027 447 Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs 149 027 447 Dont dépenses d'investissement 15 225 211 Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits* - Dépenses fiscales concourant à la mission (**) - Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics - Crédits budgétaires revenant aux opérateurs - Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public - Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées (***) - (*) Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2025. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances. (**) Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l'impôt qui serait dû en l'absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu'elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2025 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2025 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Evaluation des voies et moyens ». Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale et ne sont pas actualisés au cours des débats. Le « coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d'euros (« ε »). Par ailleurs, afin d'assurer une comparabilité d'une année sur l'autre, lorsqu'une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2025, le montant pris en compte dans le total pour 2025 correspond au dernier chiffrage connu (montant pour 2024 ou 2023) ; si aucun montant n'est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s'avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n'est donc indiqué qu'à titre d'ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme. (***) Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l'ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l'Etat ou à des tiers en charge de missions de service public. ÉTAT G (ARTICLE 142 DE LA LOI) LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s'accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l'objectif du programme. Idem pour les indicateurs. Action extérieure de l'Etat Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105) Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix (105) Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151) Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur (151) 105 - Action de la France en Europe et dans le monde Assurer un service diplomatique efficient et de qualité Efficience de la fonction achat Efficience de la gestion immobilière Poursuivre les efforts en faveur de l'égalité femme/homme Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique] Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique] Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires Lutte contre la désinformation et communication stratégique Veiller à la sécurité des Français à l'étranger 151 - Français à l'étranger et affaires consulaires Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique] Délai de transcription des actes d'état civil en consulat Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur [Stratégique] Nombre de documents délivrés par ETPT Simplifier les démarches administratives Dématérialisation des services consulaires 185 - Diplomatie culturelle et d'influence Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export Accompagnement des acteurs économiques Développer l'attractivité de la France Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche Attractivité de la France en termes d'investissements Bourses du gouvernement français Dynamiser les ressources externes Autofinancement et partenariats Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France Diffusion de la langue française Etablissements homologués du réseau de l'enseignement français à l'étranger Etablissements scolaires labellisés LabelFrancEducation Nombre de professeurs formés par le réseau dans les systèmes éducatifs locaux Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger Administration générale et territoriale de l'Etat Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354) Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) (354) Délai de traitement des demandes de passeports talents (354) Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour (354) Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat (354) Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau (354) Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE (354) Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE (354) Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat (354) Taux de féminisation dans les primo-nominations (354) Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354) Nombre d'exercices territoriaux de gestion de crise réalisés avec activation du COD (354) Taux d'exercices PPI réalisés dans les délais réglementaires (354) Taux de contrôle des armureries (354) Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public (354) Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat (354) Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'Etat (ATE) (354) Optimiser la fonction juridique du ministère (216) Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216) Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354) Délais moyens d'instruction des titres (354) Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES (354) Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354) 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Améliorer la performance des fonctions supports Efficience de la fonction achat Efficience de la gestion des ressources humaines Efficience immobilière Engager une transformation du numérique Efficience numérique Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique] Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique] 232 - Vie politique Améliorer l'information des citoyens Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse Optimiser le délai de remboursement des candidats Délai moyen du remboursement de la propagande électorale Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne Organiser les élections au meilleur coût Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales 354 - Administration territoriale de l'Etat Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique] Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) [Stratégique] Délai de traitement des demandes de passeports talents [Stratégique] Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance du titre de séjour au demandeur Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour [Stratégique] Délai moyen de traitement des premières demandes d'admission au séjour Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat [Stratégique] Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau [Stratégique] Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE [Stratégique] Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE [Stratégique] Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat [Stratégique] Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique] Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique] Nombre d'exercices territoriaux de gestion de crise réalisés avec activation du COD [Stratégique] Taux d'exercices PPI réalisés dans les délais réglementaires [Stratégique] Taux de contrôle des armureries [Stratégique] Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public [Stratégique] Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat [Stratégique] Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'Etat (ATE) [Stratégique] Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique] Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeports Délais moyens d'instruction des titres [Stratégique] Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES [Stratégique] Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique] Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'Etat Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 % Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149) Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149) Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149) Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206) Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206) 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique] Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique] Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique] Récolte de bois rapportée à la production naturelle Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC Part des surfaces forestières gérées de façon durable Taux de bois contractualisés en forêt domaniale Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Evaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production Suivi de l'activité de l'ANSES Suivi des non-conformités constatées lors des inspections Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique] Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique] Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire Efficacité des services de contrôle sanitaire Préparation à la gestion de risques sanitaires 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Mettre en oeuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service Efficience de la fonction achat Efficience de la fonction immobilière Efficience de la fonction informatique Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère Taux d'utilisation des téléprocédures Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières 381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) Allègement du coût du travail de la main-d'œuvre saisonnière Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l'emploi de la main-d'œuvre saisonnière agricole Aide publique au développement Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement Efficience de l'aide bilatérale 110 - Aide économique et financière au développement Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD Frais de gestion du programme 110 Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les zones prioritaires et les priorités stratégiques françaises Part (en montant) de l'effort financier de l'Etat pour les pays les moins avancés puis les pays vulnérables Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide Frais de gestion du programme 209 Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises Renforcer les partenariats Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169) Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité (169) Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169) Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169) 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire) Taux de volontaires stagiaires ayant achevé leur parcours SMV Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible Délai moyen de traitement des dossiers Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique] Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité [Stratégique] Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible Coût moyen de gestion d'un dossier de soins Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique] Coût moyen par participant Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique] Audiovisuel public 372 - France Télévisions Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire Index égalité femmes-hommes Maîtrise des charges Ressources propres Résultat d'exploitation Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales Qualité des programmes de fiction et d'information S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique Audiences de France Télévisions 373 - ARTE France Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire Index égalité femmes-hommes Maîtrise des charges Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe Audiences linéaire et non linéaire Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France 374 - Radio France Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire Charges de personnel Index égalité femmes-hommes Ressources propres Résultat d'exploitation Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global Nombre de concerts donnés par les formations musicales Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique Audience des antennes de Radio France Audience des offres numériques Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio 375 - France Médias Monde Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire Index égalité femmes-hommes Maîtrise des charges Ressources propres Résultat opérationnel récurrent Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial Audience des offres numériques Audience linéaire Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique) Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global Opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation 376 - Institut national de l'audiovisuel Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public Taux de migration sur robotique des contenus du dépôt légal encore stockés sur supports physiques Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire Index égalité femmes-hommes Maîtrise des charges Ressources propres Constituer et transmettre les savoirs et les compétences Taux d'insertion professionnelle des diplômés 377 - TV5 Monde Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire Evolution des ressources propres Index égalité femmes-hommes Maîtrise des charges Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial Audience des offres numériques Audience réelle Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales 383 - Programme de transformation Contribuer à la transformation de l'audiovisuel public Avancement des projets de transformation prioritaires Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution (Compte de concours financiers) 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales 834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires Cohésion des territoires Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109) Taux d'effort net médian Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté Evolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177) Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177) Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177) Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV Ecart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction Consommation énergétique globale des logements Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135) Fluidité du parc de logements sociaux Performance du dispositif DALO Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale 109 - Aide à l'accès au logement Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique] Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc 112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Renforcer la cohésion sociale et territoriale Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'Etat et les collectivités locales Réduction du temps d'accès des usagers à une maison « France Services » et amélioration du service rendu Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires Soutenir efficacement les collectivités en demande d'ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Améliorer et adapter la qualité du parc privé Concours de l'ANAH à la résorption des passoires thermiques dans le parc privé Couverture des enjeux de l'habitat privé liés à l'habitat indigne et aux copropriétés dégradées par les dispositifs de l'ANAH Part des aides de l'ANAH à destination des ménages aux revenus modestes ou très modestes Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires Développement des pôles urbains d'intérêt national Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d'Etat et locaux en recyclage de friches Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction Consommation énergétique des logements sociaux Economies d'énergie et performance environnementale grâce à MaPrimeRénov par geste Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique] Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés 147 - Politique de la ville Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine Suivi de l'amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires Ecart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes 162 - Interventions territoriales de l'Etat Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse Qualité des équipements structurants de la Corse Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'Etat Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique] Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique] Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique] Conseil et contrôle de l'Etat Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164) Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164) Réduire les délais de jugement (165) Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (165) 126 - Conseil économique, social et environnemental Conseiller les pouvoirs publics Origine des saisines Participation citoyenne Visibilité du CESE Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités Interagir avec les territoires Participer à la transition sociale, écologique et éducative Gestion environnementale du CESE 164 - Cour des comptes et autres juridictions financières Assister les pouvoirs publics Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques Nombre d'auditions au Parlement Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique] Délais des travaux d'examen de la gestion Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique] Informer les citoyens Publication des rapports Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion Suites données aux irrégularités 165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Améliorer l'efficience des juridictions Nombre d'affaires réglées par agent de greffe Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile Assurer l'efficacité du travail consultatif Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'Etat Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles Taux d'annulation des décisions juridictionnelles Réduire les délais de jugement [Stratégique] Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant [Stratégique] Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'Etat, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la Commission du contentieux du stationnement payant Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale) 751 - Structures et dispositifs de sécurité routière Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion Disponibilité des radars Evolution des vitesses moyennes Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention 753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l'Etat en avis de contravention Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe) Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612) Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612) Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile (614) Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614) Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614) Respect de la réglementation environnementale (614) Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation (614) Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe (613) Evolution de la dette brute (613) 612 - Navigation aérienne Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne Améliorer la ponctualité des vols Retard ATFM moyen par vol Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique] Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique] Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols) 613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques Coût de la formation des élèves Egalité entre les femmes et les hommes Taux de femmes admises aux concours ENAC Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe [Stratégique] Evolution de la dette brute [Stratégique] S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe Taux de recouvrement des recettes du budget annexe 614 - Transports aériens, surveillance et certification Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile [Stratégique] Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats Pourcentage d'inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique] Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique] Respect de la réglementation environnementale [Stratégique] Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation [Stratégique] Culture Accroître l'accès du public au patrimoine national (175) Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175) Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361) Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361) Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131) Fréquentation des lieux subventionnés (131) Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361) Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361) 131 - Création Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique] Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique] Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger Allongement de la diffusion des spectacles Effort d'irrigation territoriale Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création Equilibre financier des structures Promotion de l'emploi artistique Inciter à l'innovation et à la diversité de la création Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées 175 - Patrimoines Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique] Accessibilité des collections au public Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique] Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques Qualité de la maîtrise d'ouvrage Etat Elargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics Effet de levier de la participation financière de l'Etat dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales 224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien Délais de paiement Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne Taux de féminisation dans les nominations 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique] Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique] Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique] Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (% des crédits) Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique] Taux d'inscription au pass Culture Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique Evolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique Défense Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146) Taux de réalisation des équipements (146) 144 - Environnement et prospective de la politique de défense Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD) Taux d'avis émis dans les délais prescrits Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre Développer des capacités spatiales et de défense souveraines Taux de progression des études Taux de réalisation des études Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense 146 - Equipement des forces Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces Efficience du processus de paiement Evolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique] Evolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération Taux de réalisation des équipements [Stratégique] 178 - Préparation et emploi des forces Commander des forces, aptes à comprendre et influencer Efficacité du pré-positionnement des forces Etats-majors tactiques Exercices impliquant les états-majors Signalements stratégiques Volume de personnel militaire déployé Entraîner les forces Entrainement du domaine Cyber Entrainements du domaine spatial Niveau de réalisation des activités et de l'entraînement Préparer l'avenir Réserve opérationnelle Verdissement du parc des véhicules du ministère Soutenir les forces Améliorer le soutien du combattant Coût de la fonction « restauration-hébergement » Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu Disponibilité des matériels Soutien des opérations par la DIRISI Soutien du SSA aux opérations 212 - Soutien de la politique de la défense Accompagner la politique d'égalité entre les femmes et les hommes Index égalité professionnelle au sein du ministère des armées Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais. Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure Rationaliser le développement des projets informatiques Respect des délais et des coûts des projets informatiques Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles Efficience de la fonction achat Efficience immobilière du site de Balard Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM Taux de reclassement du personnel militaire Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale) 775 - Développement et transfert en agriculture Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE- 30 000) Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d'agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE 776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques Direction de l'action du Gouvernement Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat (129) Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (129) Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129) Taux d'application des lois (129) Taux de déficit de transposition des directives européennes (129) Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires (129) Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP (129) 129 - Coordination du travail gouvernemental Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers Ouverture et diffusion des données publiques Qualité des démarches en ligne Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement Niveau d'information sur l'action du gouvernement Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique] Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique] Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires Délais moyens d'instruction et de paiement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique] Taux d'application des lois [Stratégique] Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique] Optimiser le coût et la gestion des fonctions support Efficience de la fonction achat Efficience de la gestion immobilière Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires [Stratégique] Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP [Stratégique] S'assurer de l'efficacité du financement des produits des ministères Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l'année Taux de projets financés par des fonds affectés à la DINUM ayant atteint leurs objectifs 308 - Protection des droits et libertés Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) Contribution de l'ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public Délai moyen d'instruction des dossiers Efficience de la gestion immobilière Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées Nombre de saisine et d'avertissement traité par agent Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair Autres autorités administratives indépendantes Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) Commission du secret de la défense nationale (CSDN) Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Délai moyen d'instruction des dossiers Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL Efficience de la gestion des dossiers Suivi des mises en demeure de la CNIL Défenseur des droits Efficience de la gestion des dossiers traités Taux d'effectivité du suivi des prises de position Ecologie, développement et mobilité durables Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181) Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181) Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174) Emissions de gaz à effet de serre par habitant (174) 113 - Paysages, eau et biodiversité Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau Masses d'eau en bon état Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l'approvisionnement en eau potable Préserver et restaurer la biodiversité Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes Préservation de la biodiversité ordinaire Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes 159 - Expertise, information géographique et météorologie IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité Appétence pour les données de l'IGN Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique Contribuer à l'information publique relative à l'environnement et au développement durable Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques Financement de l'établissement par des ressources propres Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques 174 - Energie, climat et après-mines Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie Impact de l'usage du chèque énergie sur l'indicateur de précarité énergétique Taux d'usage du chèque énergie Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables Economies d'énergie via le système CEE Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l'atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d'énergie finale Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Emissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation Nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de recharge pour véhicule électrique Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique] Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique] 181 - Prévention des risques Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique] Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique] Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement Efficacité du fonds économie circulaire Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques Prévention des inondations Prévision des inondations 203 - Infrastructures et services de transports Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes) Pourcentage de trains supprimés Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes Taux de remplissage Améliorer la qualité des infrastructures de transports Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré Etat des réseaux routier, ferroviaire et fluvial Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route Contrôle des transports routiers Part de marché des grands ports maritimes Part modale des transports non routiers Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA Réaliser au meilleur coût pour la collectivité les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports Intérêt socio-économique des opérations 205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture Mieux contrôler les activités de pêche Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches Contrôles menés par les administrations de l'Etat dans le cadre de la politique commune des pêches Efficacité des contrôles des pêches réalisés Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime Taux d'emploi des anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 6 mois après leur sortie de formation Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement Contrôle des navires Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marin Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS Taux de vérification des signalements de pollutions marines par moyens habilités 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement Efficience de la fonction achat Efficience de la gestion immobilière 235 - Sûreté nucléaire et radioprotection Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public Maîtrise des délais de délivrance des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) Développer l'excellence de la recherche au niveau européen et international dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection Production scientifique de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) 345 - Service public de l'énergie Contribuer à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées Ratio du montant pris en charge par la CSPE par rapport au coût total de production par ZNI Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d'ici 2030 Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz (€/MWh) Volume de biométhane injecté Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030 Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité Puissance installée des principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW) Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh) Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d'effacements en 2028 Capacités d'effacements installées Prix de clearing de l'appel d'offres effacements (AOE) contractualisé pour l'année par le gestionnaire du réseau public de transport public d'électricité (€/MW) Développer une filière de l'hydrogène renouvelable et décarbonée Compensation du différentiel entre les coûts de production de l'hydrogène décarboné et les coûts de production de l'hydrogène fossile (€/kg) 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds Qualité du cadre de vie Surface de friches recyclées Surface de friches recyclées par million d'euros dépensé Rénovation énergétique Taux moyen d'économies d'énergie Economie Faciliter le développement des sites industriels Nombre net de nouveaux sites industriels et d'extensions significatives de sites industriels Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134) Ecart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers (134) Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134) 134 - Développement des entreprises et régulations Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d'affaires à l'export généré par les entreprises accompagnées par Business France Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles Développer l'attractivité touristique de la France Evolution des recettes issues du tourisme Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique] Ecart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique] Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique] Effets de levier et d'entraînement des dispositifs de garantie 220 - Statistiques et études économiques Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts Dématérialisation des enquêtes Faire parler les chiffres de l'Insee et aller au-devant de tous les publics Pertinence de l'Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens 305 - Stratégies économiques Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI) Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes Assurer un traitement efficace du surendettement Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement Efficience du traitement des dossiers de surendettement 343 - Plan France Très haut débit Accompagner la montée en compétences numériques de la population française Déployer le dispositif des conseillers numériques Généralisation de la couverture en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025 Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l'année N dans la zone d'initiative publique France entière Engagements financiers de l'Etat Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117) Taux de couverture moyen des adjudications (117) Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145) Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (145) Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne (145) 114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays) Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs Taux de retour en fin de période de garantie Qualité de gestion des prêts garantis par l'Etat (PGE) par Bpifrance Délais d'indemnisation des banques et de paiement des commissions Part de dossiers PGE contrôlés Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'Etat sur les moins bons risques Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année) 117 - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor Taux d'annonce des correspondants du Trésor Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique] Adjudications non couvertes Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique] Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie Qualité du système de contrôle Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché Rémunération des placements de trésorerie Solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée 145 - Epargne Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne [Stratégique] Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique] Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne [Stratégique] Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement 344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque Part (en nombre) des rejets de virement 369 - Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19 Retracer l'amortissement de la dette de l'Etat en 2020 et 2021 liée à la covid-19 Taux de réalisation de l'objectif annuel inscrit dans l'échéancier Enseignement scolaire Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé) Taux d'accès au baccalauréat (champs public et privé) Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation Taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB) Conduire tous les élèves à l'acquisition des connaissances et compétences attendues à l'entrée de 6e. Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en français à l'entrée en 6e Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en mathématiques à l'entrée en 6e Favoriser la poursuite d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondaire Poursuite d'études des nouveaux bacheliers issus de l'enseignement public et privé 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants Mixité des filles et des garçons en terminale Proportion d'élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en 6e Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CM1 Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CP Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire Poursuite d'études des nouveaux bacheliers Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire 140 - Enseignement scolaire public du premier degré Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CM1 Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CP Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués Ecarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies 141 - Enseignement scolaire public du second degré Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants Ecart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP Mixité des filles et des garçons en terminale Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en 6e Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire Poursuite d'études des nouveaux bacheliers Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués Ecart de taux d'encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d'ancienneté et plus en EP Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins Pourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d'enseignants non remplacés) 143 - Enseignement technique agricole Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle Nombre de personnes diplômées chaque année dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire Taux d'emploi après la sortie de formation selon le diplôme préparé Taux de réussite aux examens Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire Dépense de l'Etat pour la formation d'un élève de l'enseignement agricole technique 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics Efficience de la gestion des ressources humaines Index égalité femmes-hommes Part des surnombres disciplinaires Optimiser les moyens des fonctions support Dépense de fonctionnement par agent Efficience de la fonction achat Efficience de la gestion immobilière Ratio d'efficience bureautique Respect des coûts et délais des grands projets Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public) 230 - Vie de l'élève Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté Taux d'absentéisme des élèves Taux d'incidents graves pour 1 000 élèves Taux de participation des lycéens aux élections des « Conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL) Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie Proportion d'élèves considérés comme harcelés Proportion d'élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale) Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE 793 - Electrification rurale Amélioration de la qualité des réseaux de distribution Résorption des départs mal alimentés (DMA) Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus Gestion des finances publiques Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156) Recouvrement des amendes et des produits locaux Taux de déclaration spontanée (civisme) Taux de recouvrement spontané (civisme) Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal Coût de collecte des recettes douanières et fiscales Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires 156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique] Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration Déployer un cadre rénové de la gestion publique Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale Etre exemplaire en matière de responsabilité sociale et environnementale Promouvoir l'égalité femmes-hommes Réduire les émissions de gaz à effets de serre Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue Taux d'intervention et d'évolution de la productivité Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires Délai de paiement des dépenses publiques Dématérialisation Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité Qualité des comptes publics Taux de satisfaction des usagers 218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Améliorer l'action interministérielle et la qualité des services rendus Qualité de service des prestations de service numériques de l'AIFE Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat Satisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numérique Améliorer les conditions d'emploi des personnels Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents Renforcer la qualité de la formation professionnelle Moderniser les fonctions support et maîtriser leur coût Accompagner la transition écologique Efficience de la gestion immobilière Gains relatifs aux actions achat des ministères et des établissements publics et organismes de l'Etat 302 - Facilitation et sécurisation des échanges Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique Faire de la douane une administration moderne et innovante Faire de la donnée un outil central de la douane Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l'accompagnement des entreprises Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières Consolider l'accompagnement des entreprises Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (Compte d'affectation spéciale) Optimiser le parc immobilier de l'Etat Rendement d'occupation des surfaces 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat Optimiser le parc immobilier de l'Etat Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus Immigration, asile et intégration Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière (303) Nombre de retours forcés exécutés (303) Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers (104) Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) (104) Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (303) Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (303) 104 - Intégration et accès à la nationalité française Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers [Stratégique] Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) [Stratégique] Part des signataires du CIR ayant accédé à un emploi d'une durée au moins égale à un mois au cours du semestre suivant le semestre de leur inscription à France Travail Part des signataires du CIR ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l'OFII, inscrits à France Travail la même année (calendaire) que la signature du CIR Programme AGIR : taux de sortie positive en logement et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale 303 - Immigration et asile Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière [Stratégique] Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique] Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile Part des demandeurs d'asile hébergés Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées Réduire les délais de traitement de la demande d'asile [Stratégique] Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA [Stratégique] Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin Investir pour la France de 2030 Augmenter l'effort national de R&D Contribution de France 2030 à l'effort de R&D national 421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche Développer l'innovation pédagogique Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA 422 - Valorisation de la recherche Faciliter l'appropriation de l'innovation Capacité des Sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups Evolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale 423 - Accélération de la modernisation des entreprises Accélérer la croissance des PME et des ETI Investissements en capital innovation en proportion du PIB Qualité du soutien à l'innovation Soutenir la modernisation des entreprises françaises Evolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC et I-DEMO) 424 - Financement des investissements stratégiques Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques Taux de réussite commerciale des projets soutenus Adapter le capital humain aux filières d'avenir Mobiliser la recherche sur les innovations Préparer les métiers de demain Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d'avenir Transfert de technologies dans les filières d'avenir Soutenir l'industrialisation dans les filières d'avenir Emplois industriels 425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation S'appuyer sur l'excellence des écosystèmes de l'ESR et contribuer à son rayonnement dans un contexte international compétitif Evolution des établissements d'enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l'Université de Leiden Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels Financement des start-ups industrielles Performance des start-ups lauréates de France 2030 Justice Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107) Taux d'occupation des établissements pénitentiaires (107) Favoriser la réinsertion (107) Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107) Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182) Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182) Durée de placement (182) Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositif d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182) Rendre une justice de qualité (en première instance) (166) Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166) 101 - Accès au droit et à la justice Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s) Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier complet Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle 107 - Administration pénitentiaire Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique] Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues » Taux d'occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique] Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux Taux de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires Favoriser la réinsertion [Stratégique] Evolution du TIG Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiaires Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique] Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires Nombre d'actes de violence pour 1000 personnes détenues Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement) Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente 166 - Justice judiciaire Adapter et moderniser la justice Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale Part des conciliations réussies Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux Transformation numérique de la justice Rendre une justice de qualité (en appel) Délai théorique d'écoulement du stock des procédures Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe Taux de cassation (affaires civiles et pénales) Rendre une justice de qualité (en cassation) Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe Rendre une justice de qualité (en première instance) [Stratégique] Délai théorique d'écoulement du stock des procédures Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique] Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine Alternatives aux poursuites (TJ) Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique] Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique] Durée de placement [Stratégique] Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositif d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique] Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels Taux d'occupation et de prescription des établissements 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Egalité professionnelle au sein du ministère de la Justice Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien Efficience de la fonction achat Performance des SIC Performance énergétique du parc occupé en année N-1 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques 335 - Conseil supérieur de la magistrature Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux Médias, livre et industries culturelles Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334) Fréquentation des bibliothèques (334) Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180) Diffusion de la presse (180) 180 - Presse et médias Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse Part de l'aide publique globale accordée à la presse d'information politique et générale Taux de portage de la presse d'abonnés Contribuer au développement de l'Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion Croissance des charges Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophonique Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique] Diffusion de la presse [Stratégique] 334 - Livre et industries culturelles Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique] Amélioration de l'accès au document écrit Fréquentation des bibliothèques [Stratégique] Soutenir la création et la diffusion du livre Part de marché des librairies indépendantes Renouvellement de la création éditoriale Outre-mer Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand (138) Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM (138) Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138) Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138) Mieux répondre au besoin de logement social (123) Fluidité du parc de logements sociaux (123) 123 - Conditions de vie outre-mer Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123 Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique] Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique] 138 - Emploi outre-mer Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique] Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique] Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique] Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique] Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure Participations financières de l'Etat (Compte d'affectation spéciale) 731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes Entreprises réalisant un bilan GES complet Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières Ecart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées Taux des commissions versées par l'Etat à ses conseils Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'Etat Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE) Suivi et maîtrise de l'endettement Taux de rendement de l'actionnaire 732 - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat Contribuer au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques (APU) Part des ressources consacrées au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques Pensions (Compte d'affectation spéciale) 741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR) Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution 742 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale Coût du processus de contrôle d'une liquidation Dépenses de gestion pour 100€ de pension Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : écart entre la prévision et l'exécution Optimiser le taux de recouvrement Taux de récupération des indus et trop-versés Plan de relance Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance Taux de consommation des crédits Soutenir et transformer l'économie française Créations d'emplois liées aux mesures de relance Réduction des émissions de CO2 en France 362 - Ecologie Assurer la mise en œuvre rapide du volet Ecologie du plan de relance Taux de consommation des crédits Assurer la transition énergétique des bâtiments publics Economie d'énergie attendue Développer la part des modes alternatifs à la route Part modale des transports non routiers Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs Emissions moyennes de CO2 des véhicules neufs 363 - Compétitivité Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l'Etat Rang de la France au sein de l'UE en matière d'intégration des technologies dans les entreprises Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d'investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance Taux de consommation des crédits Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l'emploi industriel Nombre d'emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales Soutenir les entreprises à l'export Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI Taux d'impact en termes de courant d'affaire du chèque export Prêts à des Etats étrangers (Compte de concours financiers) 851 - Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France Engager au moins 55 % de financements climat chaque année Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires) Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature. 852 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers) 862 - Prêts pour le développement économique et social Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3 877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022 Taux de recouvrement Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers) Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l'Etat Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor 828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19 Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021 Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030 Publications officielles et information administrative (Budget annexe) Améliorer l'accès à l'information légale et administrative et l'offre de services aux usagers Accès aux informations et aux démarches administratives Diffusion de la norme juridique Transparence du débat public 623 - Edition et diffusion Optimiser la production et développer la diffusion des données Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemental Contribution au développement de l'accès à la commande publique Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO) 624 - Pilotage et ressources humaines Optimiser les fonctions soutien Efficience de la gestion immobilière Recherche et enseignement supérieur Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part mondiale) Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part espace FR/ALL/RU) Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part UE 27) Production scientifique des opérateurs de la mission Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l'effort national de recherche Effort de la recherche de la France Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française Production scientifique des opérateurs du programme Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie Accès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale Admission dans l'enseignement supérieur Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en Licence, en Master et en Doctorat sur l'ensemble des inscrits de ces mêmes formations Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiques Nombre d'opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l'international Taux d'insertion des diplômés Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service Dépense de l'Etat pour la formation d'un étudiant de l'enseignement supérieur agricole 150 - Formations supérieures et recherche universitaire Améliorer l'efficience des opérateurs Accès aux services et ressources documentaires de l'ESR Efficience environnementale Part des mentions à faibles effectifs (L et M) Qualité de la gestion immobilière Taux de recettes propres des établissements Améliorer la réussite des étudiants Assiduité Mesures de la réussite étudiante Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des établissements de l'enseignement supérieur Renforcer l'ouverture européenne et internationale des établissements Coopération internationale Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union Européenne Proportion d'étrangers dans les recrutements d'enseignants-chercheurs Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie Formation continue 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Développer le rayonnement international de la recherche française Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche Part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme Part du PCRI attribuée à des équipes françaises Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international Production scientifique des opérateurs du programme Promouvoir le transfert et l'innovation Mesure de l'impact du dispositif CIFRE Mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR) Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs 190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l'ensemble du cycle Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA Développer l'excellence des instituts de recherche au niveau européen et international Production scientifique des instituts de recherche du programme Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle Soutenir l'effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l'aviation Montant d'autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l'énergie (NTE) et de l'efficacité énergétique Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l'IFP EN 191 - Recherche duale (civile et militaire) Améliorer la qualité et l'orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées 192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Optimiser la valorisation de la recherche et développer l'efficience des formations des écoles du programme Bibliométrie des écoles Coût unitaire de formation par étudiant Nombre d'élèves en formation d'ingénieurs au GENES et au GMT Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l'ensemble des ressources consacrées à la recherche Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme 193 - Recherche spatiale Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l'espace autonome, compétitif et fiable Adéquation de l'offre de lancement européenne avec les besoins européens Chiffre d'affaires à l'export de l'industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française Production scientifique des opérateurs du programme Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société Accompagnement des start-up Financement de la préparation du futur 231 - Vie étudiante Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers Taux de couverture des dépenses d'hébergement et de restauration par des ressources propres Contribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur des différentes classes sociales Evolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation Pourcentage d'étudiants boursiers en Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers Favoriser l'inclusion, le bien-être et la santé de tous les étudiants Nombre moyen de consultations en SSE par étudiant inscrit à l'université Ratio entre le nombre d'étudiants en situation de handicap inscrits à l'université et le nombre d'étudiants inscrits à l'université Régimes sociaux et de retraite Optimiser la gestion des régimes Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite 195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers Optimiser la gestion des régimes Coût unitaire d'une primo liquidation de pensions (tous droits) Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (caisse des mines) Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (CRCF) Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (CROPERA) Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (régime SEITA) Optimiser le taux de recouvrement Taux de récupération des indus et trop versés 197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Optimiser le régime de protection sociale des marins Coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de recouvrement « global » 198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de récupération des « indus » Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies Taux de récupération des « indus » Relations avec les collectivités territoriales Assurer la péréquation des ressources entre collectivités Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119) Pourcentage des dotations d'investissement concourant à la transition écologique 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique] Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé 122 - Concours spécifiques et administration Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries Remboursements et dégrèvements Réduire le nombre d'erreurs d'attribution de taxes foncières Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d'attribution 200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux 201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux Santé Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé Espérance de vie en bonne santé Etat de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale 183 - Protection maladie Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles Délai moyen d'instruction des demandes d'AME Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'Etat contrôlés Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois 204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans Prévenir et maîtriser les risques sanitaires Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique Pourcentage de signalements traités en 1h 379 - Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience Nombre de places construites ou rénovées en établissement d'hébergement pour personnes âgées Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience Nombre d'établissements de santé soutenus dans leurs investissements « du quotidien » Nombre de projets d'investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d'établissements de santé > 20 millions d'euros Sécurités (P176.1/P152.1) Evaluer objectivement la prévention de la délinquance Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés (P176.2/P152.2) Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance Nombre d'heures de patrouille de voie publique rapporté à l'activité totale Taux d'élucidation ciblés (P176.4/P152.4) Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière Nombre de tués Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161) Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161) Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161) Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile (161) 152 - Gendarmerie nationale Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels Taux de disponibilité des flottes d'hélicoptères de la gendarmerie nationale Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité Evolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie Optimiser l'emploi des forces mobiles Engagement des forces mobiles Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance Délai moyen d'intervention Effort de formation dans la lutte contre la délinquance Généralisation de la police technique et scientifique Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites Recentrage des forces sur le cœur de métier Réserve opérationnelle Taux d'élucidation ciblés Taux de présence de voie publique Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage des stupéfiants Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure Efficacité de la compagnie numérique Signalements par les usagers de comportements perçus comme non déontologiques Taux de satisfaction des usagers 161 - Sécurité civile Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique] Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » [Stratégique] Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique] Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique] Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD) Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD) Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS 176 - Police nationale Evaluer la dépense fiscale Nombre de bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) Réserve opérationnelle Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité Evolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police Optimiser l'emploi des forces mobiles Engagement des forces mobiles Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance Délai moyen d'intervention Effort de formation dans la lutte contre la délinquance Généralisation de la police technique et scientifique Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites Nombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale Recentrage des forces sur leur cœur de métier Taux d'élucidation ciblés Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage de stupéfiants Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat Nombre de signalements externes reçus par l'IGPN via la plateforme dédiée Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne 207 - Sécurité et éducation routières Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer) Solidarité, insertion et égalité des chances Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (157) Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (157) Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304) Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304) Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi (304) Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi (304) 137 - Egalité entre les femmes et les hommes Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP) Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence Mesurer l'engagement financier du ministère de l'Egalité en faveur de l'égalité professionnelle et l'insertion économique et l'effet levier des crédits du programme 137 sur cette politique Part des crédits du programme 137 dédiée aux projets en faveur de l'égalité professionnelle 157 - Handicap et dépendance Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique] Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité [Stratégique] Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT 304 - Inclusion sociale et protection des personnes Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique] Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique] Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école Nombre d'élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€ Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi [Stratégique] Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi [Stratégique] Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources Sport, jeunesse et vie associative Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219) Rang sportif de la France (219) Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes (163) Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163) Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219) Pratique sportive des publics prioritaires (219) 163 - Jeunesse et vie associative Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique] Part des jeunes ayant moins d'opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS) Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique] Taux de représentativité des jeunes en QPV Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM) Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils Soutenir le développement de la vie associative Ciblage des associations avec un nombre de salariés moins élevé pour l'attribution d'une subvention versée par l'intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA 219 - Sport Adapter la formation aux évolutions des métiers Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique] Rang sportif de la France [Stratégique] Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives Indépendance financière des fédérations sportives Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique] Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique] Proportion des crédits déconcentrés de l'agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires Renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l'AFLD par type de sportifs 350 - Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés Nombre d'ouvrages financés par la SOLIDEO dont l'équilibre budgétaire est préservé Taux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques Transformation et fonction publiques 148 - Fonction publique Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes Egalité professionnelle Le pourcentage d'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalents temps plein Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d'action sociale Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA Transformation de la fonction publique - Politique RH Recrutement dans la fonction publique Recrutement des apprentis Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur 348 - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE Economie d'énergie attendue Optimisation de la surface occupée S'assurer de l'efficience des projets financés Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé 349 - Transformation publique Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics + Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l'action publique Taux de complétude des éléments d'appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l'Etat (PILOTE) Proposer une offre de service de conseil interne à l'Etat adaptée aux besoins des administrations Note d'appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique S'assurer de l'efficacité des projets financés Mise en œuvre des projets financés par le FTAP Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents Travail, emploi et administration des ministères sociaux Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111) Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle « dialogue social » (111) Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle Taux d'emploi en France et dans l'Union européenne par tranches d'âge 102 - Accès et retour à l'emploi Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par France Travail Part des offres d'emploi pourvues Taux d'accès à l'emploi 6 mois après la fin d'une formation prescrite par France Travail Taux de satisfaction des services rendus par France Travail aux usagers Favoriser l'accès et le retour à l'emploi Nombre de retours à l'emploi Taux de retour à l'emploi de tous les publics Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées et dans les entreprises adaptées de travail temporaire sortis en emploi durable Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique Taux de retour à l'emploi des travailleurs handicapés Taux de sortie vers l'emploi ou l'alternance des jeunes ayant bénéficié d'un parcours d'accompagnement 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal) Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle Edifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC) Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle Taux de formation certifiante Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours Nombre d'actions de formation avec accord de prise en charge au titre du FNE-Formation Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels Part des interventions des services de l'inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l'ensemble des interventions Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique] Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique] Renforcer la présence de l'inspection du travail sur les lieux de travail Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail 155 - Soutien des ministères sociaux Accroître l'efficience de la gestion des moyens Efficience de la fonction achat Efficience de la gestion immobilière Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation de la DARES Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation de la DREES Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-legiarti000051173291