Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 109
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-109