Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 112
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 998 II.-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-112