Titre Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025›Sect. II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
Art. 143
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 829 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi. II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2025, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-143