Titre Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025›Sect. A. - Crédits des missions
Art. 140
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 502 659 050 € et de 2 479 204 448 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-140