Titre Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025›Sect. B. - Données de la performance
Art. 142
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est défini pour l'année 2025 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-142