Titre Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2025›Sect. III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Art. 147

En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour 2025, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 780 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : (En équivalents temps plein travaillé) Plafond Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 50 Autorité de régulation des transports (ART) 102 Autorité des marchés financiers (AMF) 545 Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) 379 Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) 128 Haute autorité de l'audit (H2A) 78 Haute Autorité de santé (HAS) 452 Médiateur national de l'énergie (MNE) 46 Total 1 780

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