Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 29
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Sct. Paragraphe 2 bis : Décote d'un véhicule, Art. L421-7-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-30-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-30, Art. L421-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-60, Art. L421-73 A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L421-7-3, Art. L421-7-1 II. - Le a du 1° et les 5° et 6° du I entrent en vigueur le 1er mars 2025. Les 2° à 4° du même I entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Le b du 1° dudit I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-29