Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 26
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L452-5, Art. L452-8 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L199 -LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L452-7 -Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones, Art. 302 bis F, Art. 1700, Sct. II : Impôt sur les maisons de jeux, Sct. 1° : Champ d'application., Art. 1559, Sct. 2° : Tarif, Art. 1560, Sct. 6° : Assiette et liquidation, Art. 1563, Sct. 7° : Obligations des exploitants, Art. 1565, Art. 1565 septies, Art. 1565 octies, Sct. 8° : Répartition de l'impôt, Art. 1566 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 261 E, Art. 1649 quater B quater, Art. 1698 D V.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-26