Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 22
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-62 II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-22