Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES›Sect. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 154
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L432-1, Art. L432-2
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-154