Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES›Sect. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 159
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2023. Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 20 155,1 millions à 30 232,7 millions de droits de tirage spéciaux.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-159