Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES›Sect. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 160

En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 II.- Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2025.

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legi/LEGITEXT000051172988#art-160