Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES›Sect. Ecologie, développement et mobilité durables
Art. 174
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-174