Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES›Sect. Cohésion des territoires
Art. 171
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 Art. 219
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-171