Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales

Art. 178

En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I. II. III. IV. V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2334-2, Art. L2334-6, Art. L2334-12, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-17, Art. L2334-20, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-22-1, Art. L2335-1, Art. L2336-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-1, Art. L3334-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-24, Art. L5211-28-1, Art. L5211-29, Art. L5219-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-55 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 252 VI. - En 2025, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code. VII. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n°2024-301 du 2 avril 2024 VIII. - L'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 2334-13 et L. 2335-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.

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legi/LEGITEXT000051172988#art-178