Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 66
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , A, Art. 1394 B bis - Code rural et de la pêche maritime Art. L415-3 III. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes. B. - Le 3° du I et le II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2025. IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-66