Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 70

En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1763 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. -0 D ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 151 septies, Art. 151 septies A, Art. 793 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 quindecies III. - A. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes. B. - Le C du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. Il s'applique aux contrats de cessions échelonnées mentionnés au 1° du B du II bis de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont la première cession est réalisée à compter de cette même date. C. - Les D, E, F et H du I du présent article s'appliquent aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. D. - Le G du I s'applique aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025. IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du G du I et des A et B du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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legi/LEGITEXT000051172988#art-70