Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 72
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. -, II. A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-60 - LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 III.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2024. IV .- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-72