Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 76
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. II. - A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 348 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 55 bis, , Art. 348, Art. 354, Art. 402 - Livre des procédures fiscales Art. L286 BA III. - A. - Le a du 3° du I est applicable aux contestations adressées en application de l'article 346 du code des douanes et aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. B. - Le 6° du I est applicable à toute demande d'indemnisation fondée sur l'article 402 du code des douanes déposée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-76