Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 79
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 nonies II. - Les taux de réfaction applicables dans les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution en application du i du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes dans sa rédaction résultant de la présente loi sont, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même i, les suivants : 1° 35 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ; 2° 75 % en Guyane et à Mayotte. III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2025. IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-79