Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 82

En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-10-1, Art. L213-10-2, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-10, Art. L213-11-1, Art. L213-11-16, Art. L213-11-6, Art. L213-17, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2, Art. L214-8, Art. L213-10-3, Art. L213-10-4, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-10-12 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-10-1 A A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-11-15-2 II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2025.

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