Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 87
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter S, Art. 199 ter V, Art. 244 quater U II. - A. - Les 1° et 3° du I s'appliquent aux offres d'avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024. B. - Le 2° du I s'applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-87