Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 69
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1028 ter - Code rural et de la pêche maritime Art. L141-1
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-69