Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES›Sect. Solidarité, insertion et égalité des chances
Art. 188
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat accompagne financièrement les communes mentionnées au VI de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi pour l'exercice de leurs compétences obligatoires en matière d'accueil du jeune enfant. Cet accompagnement financier est réparti entre les communes concernées en tenant notamment compte du nombre de naissances et du potentiel financier par habitant de chaque commune. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-188