Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 184
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- à IV.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5219-5 - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 255 V.- Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051172988#art-184