Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 96

En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-A.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis B.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 119 bis A, Art. 119 bis A C.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. II.-Le 7° du B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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